Santé Entreprise

Devis assurance santé entreprise

Mutuelle santé d’entreprise

La mutuelle santé d’entreprise est également appelée complémentaire de santé d’entreprise. Il s’agit précisément d’une assurance permettant à tous les salariés de compléter leur remboursement de frais de santé en plus de celui de la sécurité sociale. À l’inverse de toutes les autres assurances complémentaires individuelles, la mutuelle santé d’entreprise est un dispositif collectif protégeant tout salarié et dirigeant d’une même société. Celle-ci propose des garanties pouvant être adaptées aux spécificités de l’entreprise ou au secteur d’activité de celle-ci. Que faut-il savoir de la mutuelle santé d’entreprise ? Nous aborderons davantage le sujet dans la suite de cette rédaction.

À qui est destinée la mutuelle santé d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tout employeur du privé de mettre en place une couverture complémentaire de santé collective. Celle-ci doit couvrir l’ensemble de ses salariés. Cette obligation n’est pas rétroactive, puisqu’elle concerne tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté. Cependant, la couverture des ayants droit des salariés reste particulièrement facultative. Elle concerne en général les conjoints et enfants des employés. À ce niveau, la couverture des ayants droit doit être décidée par les partenaires sociaux ou employeurs.

Est-il possible qu’un salarié refuse la mutuelle santé d’entreprise ?

De prime abord, la mutuelle santé d’entreprise permet aux employés de bénéficier d’un tarif de complémentaire imbattable. De cette manière, ils pourront parfaitement garantir certaines dépenses courantes liées à leur santé.

Comme évoqué précédemment, la mutuelle santé d’entreprise est particulièrement obligatoire pour les employeurs. Cependant, un employé de son propre gré peut demander une dispense d’adhésion. Son abstention peut être due à l’une des raisons suivantes :

  • L’employé possède déjà une couverture complémentaire : il peut s’agir de la mutuelle individuelle ou de la mutuelle maladie universelle complémentaire ;
  • Le salarié possède déjà une couverture collective : à ce niveau, il peut bénéficier d’une couverture complémentaire en tant qu’ayant droit ;
  • Le salarié est sous contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ;
  • Le salarié est à temps partiel : mais lorsque sa cotisation représente un minimum de 10% de son salaire ;
  • Le salarié est un apprenti.
  • Etc.

Par ailleurs, tout salarié ne désirant pas bénéficier de la mutuelle santé d’entreprise a la possibilité de demander un versement santé. Cela concerne spécifiquement celui qui est en contrat court ou à temps partiel. Le versement santé est considéré comme une aide individuelle devant être versée par l’employeur en guise de compensation. En effet, il vient remplacer le financement de la couverture collective et obligatoire. Cependant, le salarié doit se justifier d’être couvert par un contrat responsable.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires de la mutuelle santé d’entreprise ?

La mutuelle santé choisie par une entreprise doit impérativement satisfaire un niveau minimal de garantie. Celle-ci est généralement prévue par la loi. À minima, cette complémentaire santé doit garantir :

  • Les dépenses liées aux frais d’optique : cette garantie est spécifiquement axée sur un forfait par période de 2 ans. Cependant, elle reste particulièrement annuelle pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue. Un montant minimum de 100€ sera remboursé aux salariés comme dépenses liées aux frais d’optique pour des corrections simples. Un minimum de 150€ leur sera octroyé pour des corrections complexes.
  • La totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • Les dépenses liées aux frais dentaires : elles doivent être établies à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • L’ensemble du ticket modérateur à charge de l’assuré : cela concerne les consultations, les actes et aussi les prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.

Par ailleurs, il est important de préciser que l’employeur n’est pas tenu de verser la totalité des cotisations de la mutuelle santé d’entreprise. Cependant, la loi lui oblige à payer au minimum 50% du montant. Le reste des cotisations est à la charge du salarié.

En dehors des garanties minimales obligatoires, la mutuelle santé d’entreprise propose également plusieurs autres prestations supplémentaires à ne pas négliger. À titre illustratif, il peut être cité les dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement. Par exemple, il peut s’agir :

  • De la prise en charge de dépistage de certaines maladies ;
  • Des services d’assistance : il s’agit notamment des aides ménagères, gardes enfants, etc.
  • Du tiers payant
  • Etc.

Un contrat santé modulable qui s’adapte au plus près des besoins de l’entreprise

La procédure pour mettre en place la mutuelle santé d’entreprise

Aujourd’hui, il existe plusieurs possibilités permettant de mettre en place une mutuelle santé d’entreprise. En effet, les employeurs peuvent recourir à la convention collective ou à l’accord de branches dont ils dépendent. À ce niveau, les régimes de prévoyance et de mutuelle santé seront imposés à ceux-ci.

En dehors de la convention collective, des négociations peuvent se dérouler au sein d’une même entreprise afin qu’un accord amiable ait lieu. Cela s’effectuera entre l’employeur et les représentants du personnel.

Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord, la mutuelle santé d’entreprise sera instaurée par la décision unilatérale de l’employeur. Il en est également de même pour les entreprises possédant moins de 50 salariés. Ensuite, l’employeur met à leur disposition le document écrit tout en précisant le dispositif choisi. Il s’agit notamment du nom de l’assureur, des garanties, des cotisations, etc.

Au regard de cette procédure, il faut donc en déduire que l’entreprise négocie elle-même le contrat. Elle en assure donc le suivi avec la compagnie d’assurance qu’elle a sélectionné.

Que se passe-t-il en cas de suspension de contrat de travail ?

Lorsqu’une suspension de contrat de travail survient, la mutuelle santé d’entreprise est maintenue en fonction du cas :

  • Le maintien du complémentaire reste obligatoire lorsque l’employé est en cours d’indemnisation. À titre illustratif, celui-ci peut être en arrêt maladie.
  • Le maintien de la couverture n’est plus obligatoire si la suspension du contrat de travail n’est pas suivie d’une indemnisation. Par exemple, un salarié se trouvant dans une situation de congé parental se verra sa couverture complémentaire suspendue.

Par ailleurs, lorsqu’un salarié se retrouve dans la situation de rupture du contrat de travail pour un autre motif, celui-ci pourra conserver la mutuelle santé d’entreprise pendant la durée légale de sa période d’indemnisation chômage. Cela concerne particulièrement les salariés dont le contrat de travail est rompu pour une faute lourde.

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