Que faire face à une facture impayée ?
Une facture est dite « impayée » lorsqu’à la date de paiement convenue lors de la vente, le client n’a pas honoré les sommes dues. Pour obtenir le paiement de votre créance dans une pareille situation, vous devez prendre par une procédure de recouvrement.
Cette procédure recouvre des démarches amiables et judiciaires, allant d’un simple rappel écrit à la saisine du tribunal pouvant aboutir à l’intervention d’un huissier de justice.
Découvrez-en plus sur la procédure de recouvrement de facture impayée en lisant ce contenu.
La procédure de tentative de recouvrement à l’amiable
Pour vous faire rembourser par votre débiteur, il est recommandé d’essayer de récupérer votre créance en procédant de façon amiable.
La relance téléphonique
En cas de facture impayée, la première démarche que vous devez entreprendre est la relance téléphonique. En matière de relation commerciale, chercher à régler à l’amiable les problèmes s’avère généralement plus efficace et parfois plus rapide.
En effet, un retard de paiement peut ne pas être intentionnel. Cela peut résulter d’une difficulté financière passagère du débiteur ou simplement d’un oubli. Il faut alors, avant tout, éviter de mettre en péril votre relation commerciale avec ledit client.
En cas d’impayé, le contact direct est donc à privilégier. Pour commencer, relancez-le par téléphone. Ce moyen est la solution la plus efficace et la plus simple qui vous permettra d’apprendre de votre client, si l’impayé est dû à une difficulté financière ou à une omission.
Cette technique est beaucoup plus facile à mettre en œuvre dans une petite entreprise. En fait, il est plus facile d’avoir directement le responsable d’une entreprise de petite taille. Si vous avez affaire à une entreprise de grande taille, vous devez chercher à rentrer en contact avec le service du comptable. Celui-ci est mieux placé pour vous indiquer les raisons du blocage du paiement et sur la façon dont la situation sera réglée.
Si aucune réponse favorable n’a été donnée suite à votre appel téléphonique, vous relancerez le débiteur par écrit.
La lettre de relance
La lettre de relance désigne un courrier adressé à votre client afin de lui rappeler qu’il vous doit et l’avertir qu’il doit vous régler dans les plus brefs délais. Ce courrier a pour objet de demander au débiteur de s’acquitter de la dette contractée auprès de votre entreprise. Notons que la lettre de relance permet également de laisser le bénéfice du doute audit client.
La lettre de relance est facile à écrire. Sa rédaction nécessite toutefois de la rigueur. Vous devez en effet y mentionner plusieurs éléments essentiels du litige tels que :
- Les dates de la facture
- Son numéro et
- Son montant.
Par ailleurs, en rédigeant votre courrier de relance, vous devez adopter un ton à la fois ferme et amiable. Cela vous permettra en effet de conserver une relation cordiale avec votre client. Aussi, vous devez y faire apparaître les conséquences que pourrait subir celui-ci s’il ne donne pas de suite favorable à votre relance.
En outre, cette lettre de relance peut être envoyée par voie électronique. Mais il a plus d’effet lorsqu’il est adressé personnellement au client. Ce dernier moyen est plus sûr pour récupérer sa créance.
Toutefois, afin d’optimiser leur effet, les diverses formes de relance peuvent être alternées. Par exemple, débutez par un appel téléphonique, envoyez ensuite un mail et enfin une lettre de relance. Cela permet de couvrir toutes les possibilités. Aussi, vous disposerez d’une traçabilité suffisante pour faire obstacle à une éventuelle contestation de la part de votre client.
La mise en demeure de payer
La mise en demeure de payer constitue la dernière étape de tentative de recouvrement à l’amiable. Elle est également un préalable à une procédure contentieuse. Son objectif est un peu proche de celui de la lettre de relance. La différence est que la mise en demeure permet de constater, de façon juridique, le défaut de votre client à honorer sa dette envers votre entreprise.
Cette mise en demeure de payer se fait par un envoi en recommandé avec accusé de réception. Elle contient les diverses relances que vous avez eues à effectuer à l’égard de votre débiteur. Vous y citerez également l’article de loi applicable à la situation. Vous y détaillerez aussi les sanctions judiciaires encourues par le débiteur s’il s’entête à ne pas honorer ses dettes.
Par ailleurs, la lettre de mise en demeure de payer doit être rédigée avec une attention particulière. En effet, certaines conditions sont exigées pour qu’elle puisse avoir une valeur juridique. En cas de non-respect de ces conditions, votre document deviendrait nul et non avenu. Lesdites conditions sont notamment :
Le bien-fondé de la démarche
Pour constater le bien-fondé de la démarche, vous devez, dans votre lettre de mise en demeure de payer, démontrer que vous êtes le véritable créancier des sommes dues par le client. Pour apporter la preuve de l’existence formelle de la somme, vous devez joindre la facture impayée en question à votre courrier. Il est également important d’y faire apparaître clairement et de façon visible, le retard du paiement concerné.
Le client doit être en mesure d’honorer sa dette
Vous devez vous assurer de ce que votre débiteur n’est pas en cessation de paiement. En effet, si le client est dans une pareille situation, le mandataire judiciaire en charge de la procédure collective dont il fait objet gèlera ses comptes. Vous vous retrouverez alors dans l’impossibilité de récupérer votre créance dans une telle situation.
Votre débiteur doit se trouver en France
Pour que la démarche aboutisse, votre client doit être situé sur le territoire français et par conséquent, soumis au droit français. Enfin, généralement, le degré de pression supplémentaire appliqué sur le débiteur grâce à ce courrier permet d’obtenir le paiement de sa dette.
Faire face à une facture impayée : La procédure de recouvrement judiciaire
Pour obtenir le paiement d’une facture impayée, vous avez le choix entre divers types de procédures de recouvrement forcé. Vous pouvez par exemple recourir aux services d’un professionnel tel une société de recouvrement ou un huissier de justice.
Vous avez également la possibilité de saisir directement le tribunal compétent à l’égard de votre entreprise. Ce faisant, vous lui présenterez les pièces prouvant l’existence de la dette en cause. Vous obtiendrez du tribunal, un titre exécutoire. Ce dernier est un document légal qui contraint votre client à vous rembourser la somme qu’il vous doit.
Les conditions que doit remplir la créance
Pour initier un recouvrement contentieux, il est nécessaire que la créance en cause remplisse trois conditions exigées par la loi. Elle doit en effet, être :
- Certaine : la somme doit être actuelle et ne pas faire objet de contestation.
- Liquide : la créance doit être évaluable en argent.
- Exigible : la créance est exigible lorsque l’échéance est dépassée et qu’aucun paiement n’est intervenu.
Comment saisir le tribunal compétent ?
Pour saisir le tribunal compétent, vous avez le choix entre trois méthodes utilisées souvent par les entreprises :
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction permet de juger le débiteur sans besoin de le convoquer devant le tribunal. Il est donc jugé « sur pièces ». Pour recourir à cette forme de recouvrement judiciaire, vous devez déposer une requête en injonction de payer au tribunal compétent.
Seront jointes à cette requête, toutes les pièces prouvant vos dires (la facture impayée en question, vos relances, la mise en demeure de payer, etc.). Après examen de votre dossier, le tribunal se prononcera sur le bien-fondé de votre demande.
S’il y fait droit, une ordonnance d’injonction de payer vous sera délivrée par ses soins. Cette ordonnance vous permettra de saisir un huissier de justice pour qu’il procède à une éventuelle saisie sur le patrimoine de votre client.
L’assignation au fonds
Il s’agit, ici, d’une procédure contradictoire qui implique la présence du débiteur. Les deux parties doivent donc être présentes au tribunal. Cette procédure peut toutefois permettre, par exemple, de déboucher sur le paiement de frais de dommages et intérêts.
Le référé-provision
Cette procédure est semblable à celle d’assignation au fonds. Mais elle permet de se faire payer immédiatement par le débiteur.
L’intervention de l’huissier de justice
Si la procédure devant le tribunal a abouti en votre faveur, le juge vous délivre un titre exécutoire que vous transmettez à un huissier. Ce dernier se chargera de communiquer ce document à votre débiteur. Il prendra également le soin de vous renseigner sur l’avancement de la situation. Toutefois, la loi accorde au débiteur, le droit de faire opposition audit titre exécutoire. Pour ce faire, il dispose d’un délai d’un (01) mois à compter de la date de délivrance dudit titre.
La saisie
Si le débiteur n’a formulé aucune opposition au document légal, celui-ci déploie tout son effet. L’huissier peut donc l’appliquer de façon officielle. Il peut alors pratiquer une saisie immédiate de la somme due sur le patrimoine de votre client. La saisie peut en effet être pratiquée sur :
- Son salaire
- Ses comptes en banque
- Et même sur ses biens meubles.
Toutefois, si votre débiteur est un particulier, sachez qu’un certain nombre de limites a été imposé par la loi quant aux saisies pratiquées sur son patrimoine. Ces limites ne peuvent en aucun être contournées.
