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A
Acompte

Paiement à la commande ou en cours d’exécution d’un pourcentage du montant du contrat d’exportation. Ce paiement peut être versé en contrepartie d’une garantie bancaire.

Actualisation de prix

Ajustement du prix de base entre la soumission et l’entrée en vigueur d’un contrat d’exportation en application d’une formule prévue contractuellement.
Le prix actualisé est garanti aux mêmes conditions que le prix de base et justiciable des mêmes conditions de financement.
L’actualisation entraîne toutefois le versement d’un acompte à la commande complémentaire.

Affacturage

L’affacturage (factoring en anglais) est une technique de financement et de recouvrement de créances mise en œuvre par les entreprises et consistant à obtenir un financement anticipé et à sous-traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé : l’affactureur ou, en anglais, le factor.

Longtemps considéré comme le dernier recours de sociétés en difficultés financières, l’affacturage est aujourd’hui un outil souple au service des entreprises. C’est un procédé à la fois d’externalisation de tâches administratives, d’assurance contre les impayés et de financement à court terme.

L’affacturage ne peut pas gérer les créances sur les particuliers : il ne concerne que le commerce entre entreprises (business to business ou B2B en anglais).

Arbitrage (clause)

Mode de règlement des litiges pouvant surgir entre les parties à un même contrat. Le règlement de ces litiges n’est pas soumis aux tribunaux de droit commun, mais à des personnes privées, « dites arbitres » chargées par les parties de se prononcer sur leur différent.

Assiette de garantie

Montant ou fraction du montant du contrat sur lequel porte la garantie.

B
Balance âgée

Document qui indique par débiteur la décomposition de l’encours par échéance.

Banque notificatrice

Dans le cadre d’un crédit documentaire, il s’agit de la banque correspondante de la banque émettrice dans le pays du vendeur. Elle va notifier au vendeur l’ouverture du crédit documentaire en sa faveur. Cette banque n’est pas forcement la banque habituelle du vendeur.

Billet à ordre

Document rédigé par le client ou souscripteur s’engage à payer au bénéficiaire (appelé aussi créancier) une certaine somme jusqu’à une date déterminée.

C
Capital-risque

Intervention temporaire des investisseurs dans le capital des entreprises récemment créées ou en phase de démarrage.

Carence

Défaut de paiement du débiteur au titre du contrat d’exportation ou de son financement au titre du risque de non-paiement.
En cas de couverture du risque d’interruption de contrat, la carence peut être étendue aux manquements de l’acheteur ou du débiteur à ses obligations contractuelles pendant la période de fabrication.

Cession Dailly

Régime de cession de créances professionnelles au profit des établissements de crédit, institué par la loi 81-1 du 2/01/1981, dite Loi Dailly.

Commission d’affacturage

Commission rémunérant la prestation de service. Elle s’applique ad valorem (en fonction de la valeur).

Contre – passation

Rétrocession d’une créance par le débit du compte courant.

Créancier

Un créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur. On distingue les créanciers privilégiés des créanciers chirographaires.

Le créancier peut avoir recours aux droits réels accessoires pour garantir l’exécution de l’obligation en jeu.

Crédit fournisseur

Crédit consenti par un exportateur à un acheteur étranger. L’exportateur conserve le risque à sa charge même s’il obtient d’une banque le financement de sa créance.

Crédit revolving

Crédit pour lequel il existe une remise en vigueur ou reconduction automatique du crédit après la première utilisation pour son plafond maximum autorisé. Il peut être cumulatif, c’est-à-dire que le solde non utilisé d’un crédit peut être reporté sur les crédits documentaires suivants.

D
Débiteur

Client qui doit de l’argent à un fournisseur de produits ou de services. Le débiteur peut bénéficier de certains délais de paiement, mais dans ce cas il représente un risque pour le fournisseur. Le recours à des factors peut aider le fournisseur à réduire ces délais

Défaillance

Situation dans laquelle une société cesse d’effectuer des paiements envers ses fournisseurs et créanciers  à cause d’indisponibilité de trésorerie.

Délai de carence

Délai entre l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie.

Disponible

Solde du compte courant diminué des créances non finançables.

Durée de crédit

La durée de crédit s’entend à partir de la date du point de départ de remboursement du crédit en crédit acheteur ou fournisseur et jusqu’à la date de la dernière échéance de remboursement du crédit.

E
Effet de commerce

Nom générique de tout titre à ordre transmissible par voie d’endossement et constatant l’obligation de payer une somme d’argent à une époque donnée.

Escompte simple

L’escompte simple est une avance de trésorerie faite par une banque après qu’elle ait vérifié que le droit à paiement est bien ouvert par une approbation du débiteur (selon les cas, acceptation des marchandises livrées, approbation de factures, d’un échéancier, effets de commerce…) et que le droit reconnaisse bien la créance.

F
Faits générateurs de sinistre

Situations ou événements de nature commerciale, politique ou catastrophique susceptibles de mettre en jeu la garantie. La liste détaillée des faits générateurs de sinistre figure dans les conditions générales des polices d’assurance-crédit.

Force majeure

Événement imprévisible, insurmontable et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations résultant d’un contrat et exonérant la partie défaillante de sa responsabilité. Il est d’usage courant dans les contrats internationaux que les parties, par une clause appropriée, énumèrent les cas de force majeure, en définissent les effets et les conséquences financières.

G
Garantie bancaire

Engagement écrit par la banque du fournisseur d’ordre et pour compte de celui-ci, en faveur de l’exportateur. La garantie bancaire est autonome, indépendante des rapports de droit existant entre les parties au titre du contrat de base qui lui a donné naissance.

I
Impayé

Situation où le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance indiquée sur la facture. L’impayé peut être récupéré de manière amiable par le fournisseur ou par une procédure contentieuse par les entreprises d’affacturage. Dans certains cas il n’est jamais récupéré, le fournisseur bénéficiant d’une indemnisation établie en fonction de son contrat d’assurance crédit.

Insolvabilité

Incapacité, juridiquement constatée, du débiteur à faire face à ses engagements, ou situation de fait amenant l’assureur à conclure qu’un paiement, même partiel, est improbable.

Insolvabilité déclarée (défaillance financière)

Insolvabilité déclarée (défaillance financière)

Intérêts contractuels (crédit fournisseur)

Dans un contrat commercial d’exportation, l’intérêt payé par l’acheteur au fournisseur qui lui consent des délais de paiement est librement fixé par les parties. Il doit, en principe, être calculé de manière à correspondre aux charges financières que le fournisseur aura à supporter (rémunération de la banque escompteuse, coût du préfinancement et des cautions, prime éventuelle, etc.).

Intérêts moratoires

Intérêts fixés par l’accord de rééchelonnement.

L
Lettre de crédit

Engagement écrit pris par une banque de payer ou d’accepter un effet sur présentation de certains documents.

Ligne de crédit

Cadre, quelle que soit sa forme, applicable aux crédits à l’exportation, qui englobe une série d’opérations associées ou non à un projet déterminé.

Litige

Toute contestation relative aux droits à paiement de l’assuré vis-à-vis du débiteur ou d’un tiers garant. Elle peut porter notamment sur le montant ou la validité même de la créance, comme sur la qualité des marchandises ou des prestations fournies. Dans le premier cas, on parle de litige commercial, dans le second, le litige technique.

M
Menace de sinistre

Événement, incident, manquement ou retard susceptible d’entraîner l’interruption du contrat garanti, le non recouvrement d’une échéance de la créance ou plus généralement, d’occasionner à l’assuré une perte indemnisable.

Mise à disposition de fonds

A la demande de l’adhérent, prélèvement sur le compte courant, dans la limite de la quotité (montant d’une quote-part) disponible.

N
Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet au créancier en vue de garantir le paiement de sa dette, un immeuble ou un meuble.

P
Période de crédit

Période qui suit l’exécution du contrat au cours de laquelle doit intervenir le remboursement. Cette période commence au point de départ de remboursement du crédit et se termine avec le paiement de la dernière échéance de remboursement contractuelle.

Plafond de financement

Montant maximum que l’adhérent est autorisé contractuellement à prélever sur la quotité disponible du compte courant.

Point de départ du crédit

Date à partir de laquelle court le délai de remboursement du crédit consenti à l’acheteur. En règle générale, le point de départ du crédit est fixé, pour les biens de consommation et les petits équipements, à la date de l’expédition et/ou de la facturation ; pour les fournitures plus complexes, à la fin des obligations contractuelles de l’exportateur.

Point de départ du remboursement

Date à partir de laquelle court le délai de remboursement d’un crédit. Elle correspond à la date de fin des obligations contractuelles du fournisseur selon l’objet de l’exportation : date de chaque livraison pour des matériels indépendants, de la fin des livraisons, du montage ou de la mise en route pour un ensemble ou une unité de production.

Politique d’assurance crédit

L’État fixe chaque année la politique d’assurance-crédit par pays et type d’acheteur qui constitue le cadre dans lequel l’octroi des garanties est examiné. Celle-ci est présentée chaque année par la Direction générale du Trésor aux principaux intervenants du marché, exportateurs et banquiers.

Prix de base

Prix qui prévaut à une date donnée, généralement à la soumission ou à la signature du contrat, pour un objet de marché, défini aux termes de spécifications techniques imposées par l’acheteur.

Protocole

Accord aux termes duquel l’État, ou un organisme français, s’engage vis-à-vis d’un État ou d’un organisme étranger à assurer le financement d’un programme d’exportations pour un montant et à des conditions de crédit déterminés. Cette définition recouvre les accords intergouvernementaux et les lignes bancaires de crédit.

Provision

Fraction du prix contractuel non affectée, en principe, à une prestation spécifique. L’acheteur admet, compte tenu de la complexité du contrat, de ‘’provisionner’’ une telle augmentation du prix contractuel destinée à couvrir le coût de prestations complémentaires impossible à définir lors de la passation du contrat.

R
Réassurance

Système dans lequel l’assureur-crédit du contractant principal, c’est-à-dire le signataire du contrat d’exportation, délivre à ce dernier une police couvrant la totalité du marché et se réassure auprès de l’assureur-crédit du sous-traitant étranger, à concurrence de la part exécutée par celui-ci. Ce système est utilisé notamment lorsque la part étrangère sous-traitée atteint les limites normalement acceptées ou lorsque le risque de la contrepartie nécessite un partage du risque.

Recouvrement

Le recouvrement est l’action diligentée pour récupérer une créance indemnisée.

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances désigne l’utilisation de tous les moyens légaux, qu’ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

Retenue de garantie

Provisionnement destiné à couvrir les incidents de nature à minorer le montant des créances remises (avoirs, ristournes, …). Le montant de la retenue de garantie ainsi que ses modalités de constitution sont définis contractuellement.

S
Surfinancement

Dans le cas d’un crédit export à paiements progressifs sur prestations internes, si les recettes de l’exportateur sont supérieures à ses dépenses, les montants en excédent sont bloqués sur un compte en attendant que l’exportateur apporte la preuve qu’il a engagé, au titre du contrat financé, des dépenses équivalentes aux montants bloqués.