Délais de paiement entre professionnels : l’essentiel à savoir
La conjoncture économique de ces dernières années participe à l’augmentation des risques d’impayés. Dans ce contexte, les délais sont probablement les premiers qui seront affectés. Les délais de paiement en raison de leur importance doivent impérativement être préservés et protégés face à cette menace. Mais, avant de s’aventurer sur ce terrain, il faut d’abord s’intéresser à la notion même de délai de paiement.
Quels sont les différents types de délais de paiement ?
Les délais de paiement ont un énorme impact sur la compétitivité et les performances des entreprises. Leur utilisation régulière peut être interprétée sous l’angle de crédit fournisseur. Ils peuvent donc être considérés comme une source de financement pour vos projets à court terme.
La place importante des mentions légales
Les délais de paiement en raison de leur grande importance dans le rendement économique d’une entreprise peuvent devenir de potentielles sources de concurrence déloyale et de nombreuses autres pratiques peu recommandables. Afin d’éviter que ces situations désagréables se produisent, les délais de paiement sont soumis à un certain nombre de règles. Ils sont en effet encadré légalement par la loi portant modernisation de l’économie, la LME du 4 aout 2008.
Les délais de paiement doivent figurer obligatoirement dans les conditions générales de vente qui à leur tour sont jointes à la facture adressée au client. En effet, le délai de paiement fait partie des mentions obligatoires des conditions générales de vente.
Que choisir entre le paiement comptant et le paiement à réception ?
Le paiement comptant à la commande est la solution la plus efficace pour un vendeur qui désire avoir un bon fonds de roulement. Ce type de paiement est cependant devenu très rare et est de plus en plus remplacé par un autre type de paiement. Le paiement à réception est celui qui est en train de gagner du terrain actuellement dans les pratiques commerciales. Ce paiement se fait après avoir accusé réception de la marchandise ou de la facture délivrée.
Sa prolifération est cependant retardée par la présence sur le marché de la pratique des délais de paiement. En effet, de plus en plus de commerçants concurrents accordent des délais de paiement à leurs clients. Quant au paiement comptant, il est toujours utilisé pour certaines transactions commerciales spécifiques. Ce choix s’explique par la possibilité qu’offre le paiement comptant à l’acheteur de négocier le prix de vente à la baisse.
La variation des délais de paiement en fonction des secteurs
Il existe de nombreux délais de paiement. La malléabilité de ces derniers leur permet de s’adapter aux exigences de chaque domaine d’activité.
Combien de jours accorder au client ?
La durée du délai de paiement doit figurer dans les conditions générales de vente. Dans le cas contraire, la loi sur la modernisation de l’économie prévoit un délai de paiement maximum de 30 jours. Ce décompte commence à partir de la date à laquelle la marchandise a été livrée ou celle de réalisation de la prestation achetée.
Il peut arriver dans certains cas que le délai de paiement négocié soit plus grand. Dans ces cas, le délai est généralement de 6à jours à compter de l’émission de la facture ou de 45 jours à compter de la fin du mois.
Les délais de paiement de chaque secteur
Les délais de paiement peuvent varier en fonction des secteurs. Pour chaque secteur, il existe un délai maximal qui est adapté à la nature de l’activité exercée.
Pour les activités de transport, le commerce des produits périssables et des boissons, le délai maximum accordé est de 30 jours. Ce délai est applicable aux produits périssables comme les produits congelés (viandes et poissons congelés). Les plats cuisinés, les fruits et légumes appartiennent aussi à cette catégorie de délai de 30 jours. En dehors de ces produits, les boissons (celles contenant ou non de l’alcool) sont aussi concernées. Enfin, les services de transport bénéficient aussi de cette limite de délai imposée.
Pour les produits frais comme le bétail vivant et la viande fraiche, le délai légal maximum accordé est de 20 jours. Cette imposition concerne tous les types de viandes fraiches. Concernant le bétail vivant, il, peut s’agir de bovin ou de tout autre type de bétail.
En dehors de ces domaines, d’autres bénéficient d’un délai de paiement plus flexible et négociable. Ces domaines sont généralement concernés par des activités saisonnières, ils doivent donc bénéficier de plus de largesse. Ainsi, le délai peut être de 55 jours après la date d’émission de la facture en ce qui concerne les activités de vente des matériels d’entretien des espaces verts. Il est de 110 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les activités de vente ou de location des matériels agricoles.
Pour les activités concernant la vente ou la location des articles permettant de pratiquer les sports de glisse sur neige, ce délai est de 60 jours. Concernant les activités de vente de cuir entre fournisseurs et distributeurs spécialisés, le délai de paiement légal est de 54 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les activités du secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie, le délai de paiement accordé est de 74 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Enfin, pour ce qui est du commerce des jouets, le délai de paiement varie tout au long des périodes de l’année. Par exemple, ce délai est de 95 jours après la date d’émission de la facture si la commande a été effectuée courant la période de janvier à septembre. Pour le reste de l’année, c’est-à-dire la période qui s’étend d’octobre à décembre, ce délai est de 75 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Une fois que le délai de paiement qui a été établi de commun accord entre les deux parties est dépassé, le vendeur dispose d’une multitude de recours pour faire respecter ses droits.
L’utilisation des pénalités de paiement
L’application des pénalités de retard est sans doute le mode de rappel à l’ordre le plus utilisé en matière de retard de paiement. Avant de mettre en application de telles mesures, il faut en informer d’abord l’acheteur débiteur. Ces pénalités sont comptées dès le lendemain du jour de paiement prévu sur la facture.
Si vous comptez utiliser cette méthode, vous devez impérativement l’inclure dans les conditions générales de vente. Cela fait partie des mentions légales obligatoires des CGV, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce. L’application des pénalités de retard est immédiate et automatique. Aucune mise en demeure ou rappel n’est exigé de la part du vendeur qui l’applique.
Il faut cependant faire très attention afin de ne pas oublier de mentionner le taux des pénalités de retard. En cas d’absence de ce taux sur la facture, vous encourez une amende de 75.000 euros. Ce taux de pénalités est le même que celui de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Autrement dit, ce taux est de 10 % actuellement.
Une procédure de recouvrement
Dans de nombreux cas, les pénalités financières incitent le débiteur à s’acquitter de sa dette. Mais, dans certains cas, les débiteurs persistent dans leur refus de payer. Ce refus de payer peut s’expliquer par de la mauvaise foi. Mais dans certains cas, il peut s’agir d’une situation d’insolvabilité.
Dans ce cas, le créancier peut monter d’un cran à travers la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement. Cette procédure peut être mise en œuvre en interne par l’entreprise créancière en cas d’existence d’un service dédié à cette fin.
Qui assure les frais de la procédure de recouvrement ?
La procédure de recouvrement est une solution couteuse pour le créancier aussi bien en temps qu’en argent. Toutes les dépenses effectuées par le créancier dans ce cas sont remboursées par la partie débitrice. Ces dépenses sont réclamées au débiteur sous la forme d’indemnités de recouvrement.
Ce qui fait que depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel qui se retrouverait en situation de retard de paiement sera d’amblée, condamné à payer une indemnité de forfaitaire s’élevant à 40 euros. En plus de cette somme qui sert de frais de recouvrement, une somme sera versée au créancier en guise de pénalités de retard. Cette indemnité pour être valable doit cependant être mentionnée dans les CGV.
Si les frais utilisés pour le recouvrement dépassent cette somme, le créancier peut en réclamer davantage. Dans ce cas, il devra apporter des justifications de ce qu’il avance. En outre, il est important de préciser ici que les procédures de recouvrement peuvent être menées de façon individuelle ou collective.
Lorsque la procédure est collective, tous les créanciers sont à égalités quant à leur chance de rentrer en possession de leur créance. De plus, la procédure collective constitue un blocage pour toute action individuelle existant avant elle. Vous devez donc vous faire assisté d’un avocat qui vous donnera les meilleurs conseils en la matière. Pour éviter tous ces déboires, il est conseillé de faire preuve de prudence tout au long de vos transactions commerciales.
