Comment se prémunir contre les risques d’impayés ?

Comment se prémunir contre les risques d’impayés

Depuis de nombreuses années, les retards de paiement constituent la cause de plusieurs difficultés de trésorerie surtout au niveau des petites entreprises. Les conséquences issues de ses actes sont diverses et multiples. En effet, les retards de paiement provoquent en général une insuffisance de trésorerie notable. Ce qui freine considérablement la continuité des activités de l’entreprise. Comment faut-il se prémunir des risques de non-paiement ?

Quelles sont les actions à mener pour se protéger contre les risques d’impayés ?

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises font face à de mauvais payeurs. Pour se protéger de ces derniers, la majorité d’entre elles a tendance à se fier à leur fiche client. En effet, les entreprises se trouvant dans cette situation ignorent les bonnes manières à adopter pour s’en prémunir. Cependant, il existe plusieurs sources de renseignements extérieurs et d’autres moyens permettant de ne pas se retrouver devant un impayé (c’est-à-dire nonpaiement).

Avoir des renseignements précis sur les clients

Pour ne pas se retrouver dans une situation d’impayé, il est important de s’informer sur chaque partenaire social. Pour y arriver, vous pouvez par exemple consulter le registre du commerce et des banques. De même, il est aussi judicieux de jeter un coup d’œil sur le registre du cadastre et celui des agences de renseignements commerciaux.

Avoir une maîtrise sur les risques clients

Pour limiter les encours des clients, les entreprises peuvent essayer d’imposer un paiement comptant. Cela concerne spécifiquement ceux qui ont été frappés par le non-respect des échéances de leurs factures précédentes. Cependant, veillez à ce que les délais de paiement demandés ne soient pas discriminatoires. De cette manière, votre client ne pourra pas se rendre en justice pour demander des dommages et intérêts suite à votre action.

Opter pour la rédaction des documents commerciaux

Pour se prémunir des risques d’impayés, les entreprises peux faire signer un bon de commande ou un devis à leurs débiteurs. Ainsi, ce contrat sera la preuve de la réalité de la commande passée, lorsque l’entreprise sera amenée à lancer une procédure de recouvrement. De même, il ne faut pas oublier le bon de livraison qui prouve avec efficacité que la livraison de la marchandise a été faite à la date fixée.

Lors de la rédaction des documents commerciaux, il est recommandé de mettre en avant les conditions générales de vente de votre entreprise. Celles-ci doivent être visibles précisément sur le bon de commande ou sur le devis. Les factures doivent être rédigées avec prudence. De même, vous devez veiller à ce qu’elles soient adressées au client au plus tard à la livraison de la marchandise. De cette manière, il aura une idée précise sur les détails et le montant à payer.

Recourir aux pénalités de retard

En principe, la loi n’a pas évoqué le sujet des pénalités de retard. Cependant, les entreprises doivent en prévoir. De cette manière, elles pourront obliger leur clientèle à respecter les délais de paiement prévus. De même, les retards de paiement leur offriront une compensation concernant leur compte bancaire.

En principe, les pénalités de retard sont à mentionner dans les conditions générales de vente. Le taux doit être visible sur chaque facture afin que les clients puissent avoir une idée sur les conséquences d’impayée. Les pénalités ne doivent être exigibles qu’au lendemain de la date de règlement fixé sur la facture. L’entreprise a la possibilité de prévoir un taux élevé sans pour autant préoccuper du seuil de l’usure de la marchandise vendue.

Avoir une idée sur les clauses commerciales utiles

Aujourd’hui, il existe plusieurs clauses commerciales pouvant être mentionnées dans le contrat de vente. Celles-ci peuvent être visibles sur le bon de commande signé par le client. À titre illustratif, l’entreprise peut insérer une clause qui limite le délai de réclamation des clients.  Cela concerne surtout la contestation de la qualité des marchandises livrées.

Cependant, les entreprises peuvent prévoir également une clause compromissoire. Cette dernière exige (en cas de litige) que les acteurs de la transaction désignent d’un commun accord des arbitres pouvant intervenir en toute impartialité. Toutefois, une clause attributive de compétence peut également être insérée dans le contrat de vente. Celle-ci désigne à l’avance la juridiction compétente pour gérer les affaires en cas de litige.

Mettre en place des garanties nécessaires

Pour limiter au maximum les risques d’impayés (c’est-à-dire non-paiement), vous pouvez mettre en place certaines garanties qui peuvent s’avérer être efficaces sur le long terme. Voici quelques-unes d’entre elles :

  • La caution : les entreprises ont la possibilité de demander à leur débiteur de mettre à disposition une caution. Cette dernière permettra de renforcer les risques de nonpaiement.
  • Le cautionnement : si vous disposez des relations commerciales suivies avec d’autres entreprises, alors vous pouvez faire une demande de cautionnement pour l’ensemble des dettes relatives au marché en cause. Cependant, il y aura un plafond qui sera déterminé.
  • La garantie à première demande : elle est fréquemment utilisée par de nombreuses entreprises. En effet, le souscripteur prend l’engagement de payer une certaine somme à la première demande du bénéficiaire. Celui-ci ne peut pas bénéficier d’une exception ni d’objection.
  • La lettre d’intention: généralement peu utilisée aujourd’hui, la lettre d’intention ou de confort s’utilise pour exiger d’une société mère d’être la garantie des engagements de sa filiale.
  • Le gage et le nantissement: il s’agit des garanties en rapport avec les biens immobiliers. À titre illustratif, le gage peut être porté sur le stock. En parallèle, le nantissement peut se porter sur l’outillage et le matériel d’équipement livré à un client.

Mettre en avant les créances commerciales

Pour vous prémunir des risques de non-paiements, vous pouvez opter pour la mobilisation des créances commerciales, notamment l’escompte. Ce dernier fonctionne par la transmission à la banque une lettre de change ou un billet à ordre émis par le client. Pour cette pratique vous aurez une garantie de paiement. La banque pourra également vous octroyer un crédit pour votre entreprise.

Opter pour l’assurance-crédit

En général, un impayé est considéré comme un sinistre pour les entreprises. Il est donc judicieux d’être couvert par une assurance-crédit dans cette situation. Cependant, vous devez savoir que cette dernière couvre uniquement le risque d’insolvabilité définitive des débiteurs. Il faut donc tenir compte des clauses de l’assurance-crédit avant d’y souscrire.

Recourir à l’affacturage

Pour se prémunir des risques de non-paiement, le factoring se présente comme une des solutions adéquates. En effet, cet affacturage propose 4 services différents :

  • Une mobilisation des créances permettant de bénéficier d’une trésorerie immédiate ;
  • Un Renseignement commercial ;
  • Un recouvrement des créances proprement dit ;
  • Une prise en charge de l’insolvabilité du débiteur.

Voici autant de service vous permettant de vous prémunir des risques de non-paiement. Cependant, il est important de préciser que les coûts de mise en place de l’affacturage restent assez conséquents. Ils varient en fonction des commissions de gestion et du taux de mobilisation.

Quels sont les moyens de recouvrement des créances en cas de non-paiement ?

Aujourd’hui, il peut arriver que les entreprises fassent face à un mauvais payeur. À ce niveau, plusieurs d’entre elles utilisent tous les moyens de recouvrement à leur disposition. Cela passe par la relance téléphonique à la mise en demeure. Quelle que soit la situation, vous devez traiter rapidement l’impayé puisque plus vous attendez, moins vous aurez de chances de recouvrer la créance de vos débiteurs.

Relancer les clients défaillants

Un cas de retard de paiement, l’idéal serait d’effectuer une relance pour l’intégralité des factures non payées. Cependant, si votre effort n’aboutit pas à un résultat concluant, alors vous pouvez adresser à votre mauvais payeur une mise en demeure. Celle-ci doit être faite par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. De même, la mise en demeure peut être signifiée par un huissier.

La rédaction de la mise en demeure

En cas de retard de paiement, il est possible que vous vous retrouviez dans une assignation en justice valant mise en demeure. Sachez que vous n’êtes pas obligé de rédiger cet acte, à moins que cela soit notifié dans le contrat de vente. Quelle que soit la situation, il est primordial que la mise en demeure contienne une interpellation suffisante. La rédaction de cet acte doit être faite dans les termes clairs, précis et solennels.

Lorsque le mauvais payeur est un particulier, quelques intérêts moratoires doivent être calculés conformément au taux légal. Si c’est un professionnel, les pénalités de retard seront donc dues du fait que celui-ci n’a pas respecté la date limite du règlement.

Recourir à une agence de recouvrement

Les agences de recouvrement sont d’une grande importance pour les petites entreprises. Grâce à celles-ci, elles pourront avoir un gain de temps considérable et ne pas commettre des erreurs. En effet, l’intervention des agences de recouvrement a un impact considérable contrairement à celle des collaborateurs d’entreprise.

Transiger avec le débiteur

Parfois, il est plus judicieux de trouver un bon accord avec son mauvais payeur. Cette action doit être prise en compte lorsque le client à d’énormes difficultés à payer sa dette. Dans ce cas, vous pouvez lui proposer d’autres transactions pouvant être bénéfiques pour les 2 parties. En procédant de cette manière, vous mettez fin définitivement au litige. Par la même occasion vous évitez des frais d’avocat ou d’agence de recouvrement. Cependant, veuillez enregistrer la transaction au service des impôts. De cette manière, vous lui donnez une dette certaine vis-à-vis des tiers.

Engager un procès

Lorsqu’une négociation amiable n’est pas obtenue par rapport au recouvrement de la créance, il est important d’agir rapidement avant que la situation du débiteur ne se détériore davantage. Vous pouvez envisager un recouvrement judiciaire.

Cependant, il est important de préparer minutieusement le recouvrement judiciaire. Premièrement, vous devez réunir toute pièce justificative de la créance, sans oublier de faire constater le refus de paiement du débiteur. L’idéal serait d’opter pour les mesures conservatoires si vous constatez que le risque d’insolvabilité du débiteur est considérable. Il en est de même lorsque la valeur de la créance est conséquente. À titre illustratif, il est possible d’ordonner une saisie conservatoire des biens et du contrat du débiteur. De cette manière, ce dernier ne peut pas faire disparaître ces actifs et vider son compte bancaire. Dans le même mois de la saisie conservatoire, il est recommandé d’engager une procédure afin de bénéficier d’un titre exécutoire contre votre mauvais payeur.

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