Assurance décennale

Assurance décennale

Qu'est ce que l'Assurance Responsabilité Civile Décennale ?

L’assurance décennale est une forme d’assurance spécifiquement dédiée aux professionnels. Elle prend en charge à la place du maître d’ouvrage l’ensemble des travaux de réparation en cas de vice ou de dommage affectant la construction. La durée de l’assurance décennale est estimée à 10 ans à compter du jour de la réception des travaux. Que faut-il savoir de ce type d’assurance ? La réponse est à découvrir dans le présent article.

Pourquoi faut-il opter pour une assurance décennale ?

En général, le constructeur est responsable de plein droit envers le donneur d’ordre, précisément en cas de dommages qui affectent la solidité de son ouvrage. Dans le but de couvrir cette responsabilité, il est important que ce dernier souscrive à une assurance de responsabilité civile décennale au début du chantier. De plus, la loi Macron exige que chaque professionnel adresse une attestation décennale valide à la date de la déclaration d’ouverture du chantier à son client.

Qui doit opter pour l’assurance décennale ?

L’assurance décennale a été réglementée par la loi Spinetta. D’après cette dernière, cette garantie décennale est spécifiquement dédiée à tout constructeur ou prestataire lié au maître d’ouvrage que ce soit par :

  • Un contrat ;
  • Un devis ;
  • Une convention.

En effet, les maîtres d’ouvrages doivent opter pour la souscription à la date d’ouverture de chantier à une assurance de responsabilité civile décennale. Cette dernière est également connue sous le nom de « RC décennale » ou « RCD. Par ailleurs, les autres professionnels du bâtiment concernés par l’assurance décennale sont les suivants :

  • Les architectes ;
  • Les ingénieurs ;
  • Les maîtres d’œuvre ;
  • Les artisans autoentrepreneurs ;
  • Les artisans du bâtiment ;
  • Les contrôleurs techniques ;
  • Les bureaux d’études de sol ;
  • Etc.

Voilà autant de professionnels dont la souscription à l’assurance décennale est obligatoire. Cependant, les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire à cette garantie. D’après les dispositions de la loi, ceux-ci ne sont pas en relation directe avec le maître d’ouvrage. Par ailleurs, il est important de préciser que les sous-traitants sont responsables vis-à-vis du donneur d’ordre, c’est-à-dire l’entreprise principale. Cette dernière peut absolument se retourner contre ceux-ci s’il arrive à prouver que le sinistre est de leur responsabilité.

En dehors de l’assurance décennale, le professionnel sera donc obligé d’apporter lui-même le financement nécessaire aux réparations. De même, il existe certaines entreprises qui refusent catégoriquement d’engager des professionnels ne disposant pas de cette garantie.

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Quelle est la couverture de l’assurance décennale ?

En principe, l’intervention de l’assurance décennale est requise lorsqu’il y a des dommages qui affectent la solidité du bâtiment. Sa fonction principale est de garantir les vices de solidité de l’ouvrage ainsi que les équipements qui y sont associés. Il s’agit notamment du gros œuvre constitué :

  • De la plomberie ;
  • De la charpente ;
  • Du système de chauffage ;
  • Etc.

En résumé, la couverture de l’assurance décennale s’étend sur l’intégralité des vices rendant l’ouvrage inhabitable. À titre illustratif, il peut être cité les infiltrations, la corrosion, la panne d’électricité, etc.

Quand faut-il opter pour une assurance décennale ?

La souscription à une assurance décennale doit être faite bien avant le début des travaux. Dès la signature du contrat d’assurance, celle-ci se présente comme une garantie de l’ensemble des œuvres à réaliser sur le chantier.

Une fois souscrite, une attestation de garantie décennale doit être remise à votre client bien avant le début du chantier. Par la même occasion, veillez à joindre un exemplaire de ce contrat d’assurance à tous vos devis et factures.

En général, le contrat d’assurance décennale garantit la couverture de l’ensemble des travaux à l’année. Cependant, il peut également être souscrit pour une période d’un mois ou 2 trimestres. Sa reconduction est tacite.

Par ailleurs, les assurances décennales peuvent être accompagnées :

De services d’assistance et de protection juridique :

Il s’agit précisément d’une assurance qui garantit la couverture d’une partie des frais judiciaires dans les moments de litige. À titre illustratif, il peut être cité les frais de procédure, d’avocat ou même de notaire.

D’assurance de bon fonctionnement :

Celle-ci couvre impeccablement l’ensemble des frais du professionnel lorsque son client met en application la garantie de bon fonctionnement. Également connue sous le nom de garanties biennales, cette dernière peut obliger le constructeur d’un bâtiment à réparer ou à remplacer tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement. Il s’agit précisément de se pouvant être enlevé sans pour autant endommager la construction. À titre illustratif, il peut être cité les portes, les radiateurs, les ballons d’eau chaude et autres. En général, la garantie de bon fonctionnement peut intervenir sur une durée de deux ans, à compter le jour de la réception des travaux. En principe, l’assurance de bon fonctionnement n’est pas obligatoire. Cependant, si vous vous en abstenez, vous allez devoir payer les remplacements et réparations vous-même.

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Combien coûte une assurance décennale ?

Comparativement à plusieurs autres assurances, la décennale a également un coût. Cependant, le prix varie en fonction de l’assureur et aussi de plusieurs autres critères tels que :

  • Le secteur d’activité ;
  • Les travaux à réaliser ;
  • Le chiffre d’affaires du professionnel ;
  • La couverture géographique : il s’agit précisément de la zone géographique où seront réalisés les travaux du chantier. Il ne faut pas oublier également les techniques de construction à utiliser.
  • Le nombre de salariés ;
  • Les franchises en cas de sinistre ;
  • Le nombre de garanties constitué par le contrat d’assurance ;
  • Etc.

Par ailleurs, vous pouvez recourir à un comparateur d’assurance ou un courtier afin que celui-ci puisse vous estimer avec précision le prix de votre assurance décennale.

Combien coute une assurance décennale

Quelles sont les réserves et limites de l’assurance décennale ?

Bien avant de récupérer le chantier, le professionnel pour sa sécurité doit rédiger un procès-verbal de réception des travaux. Si possible, il doit faire part des anomalies constatées au moment de cette réception. De cette manière, celles-ci ne pourront pas rentrer dans le cadre de la garantie. À ce niveau, le professionnel peut actionner la garantie de parfait achèvement. Cette dernière pourra garantir la couverture de toute anomalie pouvant rendre les caractéristiques du logement différent de celles prévues par le cahier des charges.

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